Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à une personne ou entreprise de respecter une obligation légale ou contractuelle. Notre assistant de rédaction juridique vous guide pas à pas pour produire un courrier complet et conforme au droit français.
Contrairement à une simple relance, la mise en demeure a une valeur légale et fait courir un délai à votre débiteur. Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent s'appliquer, et vous êtes légitimement fondé à saisir les juridictions compétentes.
Comment fonctionne notre assistant de rédaction juridique ?
Remplissez le formulaire en quelques minutes : vos coordonnées, celles du destinataire, la nature du litige et le délai souhaité. Notre assistant analyse votre situation et produit une lettre personnalisée, structurée selon les standards du droit français, prête à être envoyée.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Vous pouvez envoyer une mise en demeure dès lors qu'une obligation n'est pas respectée : loyer impayé, travaux non réalisés, prestation non livrée, somme non remboursée.
Doit-elle être envoyée en recommandé ?
La loi française n'impose pas systématiquement l'envoi en LRAR, mais c'est fortement conseillé. C'est la seule preuve incontestable que votre lettre a bien été reçue à une date précise.